Conditions Générales
de Vente
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques (cours en ligne, fiches de révision, simulateurs IA, abonnements) proposés par Cap IDE. Elles visent à définir les modalités de commande, de paiement, de livraison (accès au contenu) et de service après-vente.
Article 2 : Prix et Paiement
Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les offres actuelles sont :
- Initié : Gratuit (0€) – Accès limité.
- Confirmé : 7€ TTC / mois – Sans engagement.
- Expert : 70€ TTC / an – Engagement annuel. Le Copilote ESI inclus est débloqué après la période d’essai de 7 jours.
- Le Copilote ESI (Template Notion seul) : 14,90€ – Paiement unique avec garantie 30 jours satisfait ou remboursé.
Paiement : Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L’abonnement mensuel ou annuel est prélevé de manière récurrente.
Article 3 : Accès au Service et Abonnements
L’accès aux formations et aux outils interactifs est activé immédiatement après la validation du paiement ou de l’inscription gratuite. Le Client reçoit ses codes d’accès par email.
Outils IA : L’abonnement « Confirmé » et « Expert » inclut un quota de 50 crédits d’IA par jour. Ce quota est réinitialisé chaque jour à minuit.
Le Copilote ESI : L’achat du Copilote ESI (sur Notion) donne droit à un lien de duplication strictement personnel.
L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers.
Article 4 : Droit de rétractation et Garantie « 7 jours »
4.1. Cadre légal : S’agissant de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (Art. L.221-28 13° du Code de la consommation).
4.2. Garanties Commerciales
Essai Gratuit : Cap IDE propose une période d’essai de 7 jours, totalement gratuite et sans aucun paiement requis lors de l’inscription pour l’offre « Confirmé » et l’offre « Expert ». (Pour l’offre Expert, l’accès au Copilote ESI inclus se fait à l’issue de ces 7 jours afin d’éviter les abus).
Garantie 30 Jours Satisfait ou Remboursé : Par dérogation, Cap IDE offre une Garantie « 30 Jours Satisfait ou Remboursé » après ton premier achat réel d’un abonnement ou de l’offre autonome (Le Copilote ESI seul à 14,90€) pour demander un remboursement intégral si tu n’es pas convaincu.
Résiliation : L’abonnement est sans engagement (pour l’offre « Confirmé »). Tu peux résilier en 1 clic dans ton espace membre ou en nous envoyant un mail.
Procédure de remboursement : Envoyer un mail à Chargement sécurisé…
Clause d’abus :
- Plus de 30% du contenu pédagogique (leçons, vidéos) a été consulté ou téléchargé.
- Plus de 50% des crédits d’IA d’un mois ont été consommés de manière manifestement abusive.
Article 5 : Responsabilité et Avertissement Médical
Usage Pédagogique
Les outils (simulateurs, calculateurs) sont des supports d’entraînement. Ils ne remplacent pas les protocoles officiels.
Erreurs Cliniques
Cap IDE décline toute responsabilité en cas d’erreur de l’étudiant lors de sa pratique réelle auprès des patients.
Vérification IA
Les réponses de l’IA doivent être systématiquement confrontées aux sources de référence (HAS, Vidal, cours IFSI).
Article 6 : Propriété Intellectuelle
Le contenu de Cap IDE est protégé. Le partage de compte ou la reproduction des ressources sans autorisation entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Article 7 : Protection des Données (RGPD)
Les données sont traitées pour la gestion des accès et l’amélioration du parcours pédagogique.
Rappel : Aucune donnée patient réelle ne doit être saisie dans les outils d’IA.
Article 8 : Droit applicable et Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil.